Propriétaires bailleurs

Les bénéficiaires

Les propriétaires qui rénovent un logement loué ou destiné à la location, des lors que :

  • Le logement a plus de 15 ans,
  • Le logement est dégradé, très dégradé ou que des travaux doivent être réalisés suite à une procédure RSD (règlement sanitaire départemental, contrôle de décence effectué par la CAF, procédure de péril ou arrêté d’insalubrité),
  • Les travaux envisagés permettent d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 35%.

Où ?

Centre historique de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers
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Condition générale d’éligibilité

  • S’engager pendant 9 ans avec l’ANAH à appliquer un loyer maîtrisé,
  • Louer le logement à des personnes respectant certaines conditions de ressources,
  • Louer à titre de résidence principale,
  • Faire réaliser les travaux par des professionnels.

Les avantages fiscaux

  • Défiscalisation loi MALRAUX dans le secteur sauvegardé de Viviers,
  • Déduction fiscale sur vos revenus fonciers
    En contrepartie de la convention conclue avec l’Anah, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts. Le niveau de la déduction varie selon le type de convention :
  • l’abattement est de 30 % pour un loyer intermédiaire
  • l’abattement est de 60 % pour le loyer social

Quelles aides

Les financements varient entre 15 et 50 % (travaux plafonnés à 750 ou 1000 € du m² selon les projets)

  • Un indice de dégradation compris entre 0,35 et 0,55 déclenche le subventionnement du projet dans la limite de 750€/m² de travaux (plafonné à 60000 €/logement).
  • Un indice de dégradation supérieur à 0,55 permet le subventionnement du projet dans la limite de 1000 €/m² (plafonné à 80000 €/logement).

Dispositif Draga 2016_PB_PRIORITAIRE(Une prime d’un montant maximum de 1 600 € par logement est attribuée lorsque le logement fait l’objet de travaux permettant un gain énergétique de 35 %)

Conditions de ressources des locataires selon le type de loyer pratiqué

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2. Pour un bail signé en 2017, les revenus concernés sont ceux de 2015.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.